Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives (sanctionnée le 30 octobre 2013).
Promesse politique
- Notice
- #3388
- Langue
- FR
Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives (sanctionnée le 30 octobre 2013).
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