« Afin de favoriser les transferts d’entreprises familiales et en s’appuyant sur les recommandations de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, le budget 2015-2016 prévoit la mise en place d’un allègement fiscal pour les transferts d’entreprises entre personnes ayant un lien de dépendance. »

(Plan économique 2015-2016)

« Dans le cadre du Plan économique du Québec de mars 2016, le gouvernement a permis aux entrepreneurs vendant à une personne ayant un lien de dépendance de bénéficier du même traitement fiscal sur le gain en capital que celui offert pour les transactions entre personnes n’ayant pas de lien de dépendance.

— Cet allègement était cependant limité aux transactions concernant des entreprises des secteurs primaire et manufacturier.

Le gouvernement étend cet allègement aux transactions entre personnes ayant un lien de dépendance concernant les entreprises du secteur des services et de la construction. Cet élargissement s’applique rétroactivement au 18 mars 2016.

— Tous les secteurs de l’économie ont désormais accès à cette mesure.

La mesure représente un allègement fiscal de 17 millions de dollars en 2016-2017 et de 52 millions de dollars par année à compter de 2017-2018 pour les propriétaires des PME visées. »

(Le Plan économique du Québec, 22 mars 2017)