"Le gouvernement s’engage donc à déposer un projet de loi à l’égard des régimes de retraite du secteur municipal dans l’objectif d’améliorer leur situation financière, notamment par un partage des déficits, et ce, en tenant compte de la capacité de payer des contribuables." (Plan budgétaire 2014-2015)

Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. (Site Web de l'Assemblée Nationale du Québec)