Département de science politique
Faculté des sciences sociales

Textual Data for Policy Analysis

POLTEXT

Données textuelles pour l’analyse des politiques

«Instaurer un nouveau mécanisme d'enquête indépendante, incluant la participation de civils, lors d'incidents impliquant des policiers.»

Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes (sanctionnée le 15 mai 2013).

Métadonnées sources

État: Promesse réalisée
Responsable politique: Pauline Marois (2012)
Promesse sources: Source

Promesse politique

Notice: #3434
Langue: FR