Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe (sanctionnée le 14 juin 2013) : «Cette loi modifie la Loi électorale afin de prévoir que, désormais, les élections générales auront lieu à date fixe le premier lundi du mois d’octobre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour de la fin de la législature précédente.»