Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 (sanctionnée le 14 juin 2013).
«[Ce projet de loi] modifie la Loi sur le vérificateur général afin d’en éliminer la distinction entre les organismes du gouvernement et les entreprises du gouvernement et, en conséquence, assujettir toutes ces dernières, sauf la Caisse de dépôt et placement du Québec, à la vérification d’optimisation des ressources à la discrétion du vérificateur général.»
Promesse politique
- Notice
- #3327
- Langue
- FR