Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec (sanctionnée le 7 décembre 2012) : «En année non électorale, les électeurs pourront verser un maximum de 100 dollars à titre de contribution par parti politique, candidat indépendant ou député indépendant.»
Promesse politique
- Notice
- #3321
- Langue
- FR