««Avec les écoles passerelles, on peut acheter ce droit à gros prix en fréquentant une école anglaise privée non subventionnée. Dans le cas des militaires c'est grâce à leur fonction qu'ils obtiennent ce droit. Et c'est précisément ce que vient corriger le projet de loi 14 », a rappelé la ministre.»

Projet de loi 14 (Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives).

Étape de cheminement à la dissolution: dépôt du rapport de commission - consultation.