Projet de loi n°1 : Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, présentation le 29 novembre 2018Métadonnées sourcesDate29 novembre 2018ÉtatPromesse en voie de réalisation ou partiellement réaliséeResponsable politiqueFrançois Legault - 2018SujetGouvernement et démocratiePromesse politiqueNotice#6628LangueFR
