Projet de loi n°3 : Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire - Projet de loi présenté le 6 décembre 2018
Promesse politique
- Notice
- #6538
- Langue
- FR
Projet de loi n°3 : Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire - Projet de loi présenté le 6 décembre 2018
Promesse politique