Projet de loi n°190 : Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social - Projet de loi présenté le 7 décembre 2018.
Promesse politique
- Notice
- #6738
- Langue
- FR
Projet de loi n°190 : Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social - Projet de loi présenté le 7 décembre 2018.
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