Monsieur le président, Le Discours sur le budget, que je m'apprête à livrer ce soir, s'inscrit dans un environnement beaucoup plus complexe que celui qui prévalait lors de mes exposés budgétaires antérieurs. Comment, en effet, concilier la lutte à l'inflation avec la nécessité de soutenir une reprise économique qui s'amorce avec une certaine hésitation? Comment concilier également les exigences syndicales dans les secteurs public et parapublic avec l'objectif de réduire la croissance des dépenses publiques qui, aux yeux de plusieurs observateurs de l'économie canadienne, constitue l'une des causes importantes de l'inflation actuelle? Quant à moi, je crois qu'une croissance moins rapide des dépenses publiques serait plus réaliste. A plusieurs reprises dans le passé, j'ai essayé d'attirer l'attention de cette Assemblée et de l'opinion publique sur la nécessité de ralentir et le rythme de croissance des coûts des services gouvernementaux et l'implantation de nouveaux programmes. En fait, même s'ils semblent gratuits au moment de leur utilisation, les services d'éducation, de santé et autres doivent être payés à un moment ou à un autre par le contribuable. A ces difficultés auxquelles doivent faire face tous les ministres des Finances, s'ajoute, pour le Québec, la question du financement des Jeux olympiques. C'est donc dans ce contexte particulièrement difficile que se situe l'exposé budgétaire de ce soir. Tout en étant conscient que mes analyses et mes propositions ne feront peut-être pas l'unanimité, j'ai la ferme conviction qu'elles correspondent aux exigences de la situation économique actuelle et à la nécessité de conserver aux finances publiques québécoises le haut degré de crédibilité acquis au cours des dernières années. La situation économique de la plupart des grands pays industrialisés s'est redressée vers le milieu de 1975 Sans être d'une ampleur considérable, ce mouvement a cependant été accueilli avec soulagement, car il marquait la fin d'une récession généralisée-la plus grave depuis la guerre- qui prévalait depuis le début de 1974, En général, ce mouvement de reprise n'a pas été assez important pour annuler la mauvaise performance du premier semestre, de telle sorte que pour l'année 1975, le PNB réel a diminué en moyenne de 2% dans l'ensemble des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), Les prévisions pour 1976 sont plus encourageantes, car elles laissent prévoir pour ces mêmes pays une progression réelle du PNB de l'ordre de 4%. Toutefois, pour nous, l'élément le plus positif de ces prévisions réside dans le fait que cette croissance atteindrait 53/4% aux États-Unis. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE, l'on a également observé en 1975 une baisse de l'inflation et une augmentation du taux de chômage. Pour 1976, la hausse moyenne de l'indice des prix à la consommation serait de 81/4% comparativement à 10% l'année précédente, Au Canada, le volume de la demande intérieure en 1975 a été suffisant pour soutenir le niveau de la production de biens et de services, de telle sorte que le taux de croissance réelle du PNB a pu demeurer positif et cela, malgré une baisse de 6.7% des exportations. Cette stabilité relative de l'économie canadienne par rapport aux autres pays industrialisés a cependant été accompagnée d'une augmentation de 10.8% de l'indice des prix à la consommation, augmentation nettement supérieure à celle des États-Unis (9.1%), notre principal partenaire commercial. Durant cette période de récession 1974/75, l'évaluation de l'économie québécoise a été relativement satisfaisante comparée à celle du Canada. Cela est dû en partie aux investissements publics, en particulier, les travaux de la Baie James, de l'aéroport de Mirabel et des installations olympiques. La poursuite de la reprise économique en 1976 sera vraisemblablement attribuable à un accroissement des dépenses de consommation, elles-mêmes favorisées, dans une certaine mesure, par les réductions fiscales massives consenties lors du dernier Discours sur le budget du Québec. De plus, la reprise enregistrée dans la construction domiciliaire devrait elle-même se répercuter sur la demande de biens durables et semi-durables (2). Ajoutons aussi que la tenue des Jeux olympiques, à Montréal, amènera un flux de revenus importants qui favorisera l'ensemble de l'industrie touristique québécoise. Parmi les éléments plus inquiétants, on note un ralentissement des investissements privés autres que la construction domiciliaire. Ajoutons que les problèmes que nous avons connus dans l'industrie de la construction ne sont certes pas étrangers à cette situation et que le climat de travail qui prévaudra sur les chantiers durant la période de renouvellement du décret ne manquera pas d'influencer le rythme de croissance des investissements. Au total, en 1976, le volume de la production au Canada devrait s'accroître dans une proportion variant de 4.5% à 5%, Au Québec, la situation devrait évoluer d'une façon à peu près identique. Quant à l'inflation, la décélération de la croissance de l'indice des prix à la consommation au cours des derniers mois est assez encourageante. Bien que cette décélération soit surtout due au comportement des prix des produits alimentaires, il n'en reste pas moins que les effets des divers programmes de lutte à l'inflation, combinés à des développements favorables prévus du côté des prix à l'importation, devraient contribuer à une croissance relativement plus modérée du niveau des prix durant le reste de l'année. Toutefois, la hausse prévue du prix canadien du pétrole pourrait modifier temporairement cette tendance, même si, à plus long terme, cette majoration peut favoriser les investissements dans la recherche pétrolière. Quant à l'emploi, les premiers mois de 1976 ont marqué une nette reprise. Comparativement aux mois correspondants de 1975, nous avons observé, sur une base annuelle, une augmentation de 69000 nouveaux emplois au premier trimestre de cette année. Toutefois, il est difficile de prévoir si ce rythme se maintiendra tout au cours de l'année. Si tel n'était pas le cas, le taux de chômage ne marquera certes pas d'amélioration par rapport à l'année 1975. Au total, l'économie du Québec, comme celle de l'ensemble du Canada, est entrée dans une phase de reprise modérée. Le gouvernement doit en tenir compte dans l'élaboration de ses politiques budgétaires et fiscales. Il ne faut pas étouffer cette reprise par des décisions qui relanceraient l'inflation, ou encore, par un freinage brusque des investissements publics créateurs d'emploi. Compte tenu de la situation économique observée et prévue et des remarques que je faisais dans mon introduction, le budget a pour objectif: 1) une consolidation des finances publiques axée à la fois sur le plafonnement de la croissance des dépenses de façon à réduire le déficit budgétaire; sur la réforme du mode de financement des programmes de santé; et sur le paiement de subventions dues aux commissions scolaires. 2) l'appui aux investissements privés par une participation importante des sociétés d'État à certains projets d'envergure et par une réforme de la taxe de vente touchant les achats faits par les entreprises. 3) l'élargissement du champ de taxation des municipalités. 4) l'imposition d'une taxe visant à restreindre l'achat d'immeubles pour fins spéculatives par des personnes ne résidant pas au Canada. 5) l'élaboration d'un plan de financement des Jeux olympiques. L'examen des comptes financiers 1975/76 permettra de mieux situer la politique fiscale et budgétaire pour l'année qui commence. L'exercice 1975/76 a enregistré des variations importantes par rapport aux prévisions initiales. Estimées à $8,225 millions en mars 1975, les dépenses de l'exercice terminé le 31 mars dernier atteindront $8,838 millions, soit $613 millions de plus que prévu. Parmi les raisons qui expliquent cet écart, il y a d'abord le coût de l'indexation des salaires des employés des secteurs public et parapublic qui a été plus considérable que les estimations qui en avaient été faites à la fin de 1974 au moment où nous complétions le budget de dépenses 1975/76. Ensuite, appliquant une recommandation du Vérificateur général, nous avons inclus dans nos dépenses courantes annuelles une provision de $130 millions représentant la part de l'État dans le coût actuariel du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP). De plus, les conditions de travail contenues dans les conventions collectives signées à ce jour avec le Syndicat des fonctionnaires du gouvernement et quelques autres, de même que les offres faites aux autres tables de négociations, se sont avérées plus onéreuses que celles que nous envisagions en début d'année. Finalement, des budgets supplémentaires pour des fins autres que celles énumérées plus haut, ont été octroyés, entre autres, à l'Agriculture, aux Affaires sociales et aux Transports. Lorsque le gouvernement s'est rendu compte, quelques mois après le début de son exercice financier, que les dépenses allaient dépasser substantiellement les prévisions faites en début d'année, une opération spéciale a été menée afin de ralentir leur rythme de croissance. C'est ainsi qu'en plus de décréter le gel des effectifs à leur niveau du 20 novembre 1975, le Conseil des ministres a approuvé un plan d'ensemble visant à réduire les dépenses de $100 millions, portant ainsi le total des crédits votés mais non utilisés à quelque $300 millions. Cette opération, qui ne s'est pas faite sans difficultés, a permis de limiter à $8,838 millions les crédits engagés au 31 mars 1976, mais, malgré cela, les dépenses ont crû de 22.6% par rapport à 1974/75. Les revenus de l'exercice 1975/76 se sont élevés à $7,938 millions, comparativement à des prévisions de $7,925 millions. Ils ont connu une croissance de 14.7% par rapport à ceux de l'année précédente. Normalement, nos revenus, en 1975-1976, auraient dû être supérieurs de quelque $75 millions, n'eut été la décision unilatérale du gouvernement fédéral de modifier, et cela sans préavis, la façon de calculer et de verser les paiements de garantie de recettes fiscales qu'il s'était engagé à octroyer aux provinces conformément aux règlements édictés en vertu de la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. En outre, le rendement de l'impôt sur le revenu des particuliers n'a augmenté que de 11%, passant de $2,205 millions en 1974/75 à $2,455 millions en 1975/76. Cette croissance plutôt faible, puisqu'elle est même inférieure à l'augmentation de 14% du revenu personnel, est le résultat des réductions massives d'impôt annoncées dans mon Discours du budget de l'an dernier. Ces réductions qui s'élevaient à $420 millions pour l'année d'imposition 1975, dépassaient largement ce qu'aurait représenté l'uniformisation de notre régime d'imposition avec le régime fédéral, incluant les mesures d'indexation. Au total, les revenus de 1975/76 se sont donc élevés à $7,938 millions et les dépenses à $8,838 millions, dont $752 millions en capital, laissant un déficit budgétaire de $900 millions. Ce résultat n'est guère surprenant lorsque l'on considère la conjoncture économique, les réductions massives d'impôt annoncées l'an dernier, la décision du gouvernement d'inclure une provision de $130 millions pour le régime de retraite et la modification de $75 millions apportée aux paiements de garantie de recettes fiscales par le gouvernement fédéral. Même si les résultats de l'exercice 1975/76 s'inscrivent dans le sens des orientations prises au début de l'année, il m'apparaît que le programme d'emprunt de $1.2 milliard que nous avons dû réaliser est trop élevé. Le budget de ce soir contient des mesures visant à réduire, pour 1976/77, l'ampleur et du déficit budgétaire et du programme d'emprunt. Le défi des administrations publiques québécoises est de ramener le rythme de croissance des dépenses à un niveau qui se situe en deçà du taux de croissance de la richesse collective. Ainsi que je l'expliquais lors du dépôt des crédits en mars dernier, la rationalisation des choix budgétaires implique nécessairement des contraintes dans l'exercice des priorités. Comment, en effet, admettre qu'au Québec, alors que notre revenu per capita est plus bas que celui de l'Ontario de plus de 20%, le coût per capita de nos services d'éducation et de santé égale ou dépasse celui de nos voisins. Si elle n'est pas corrigée, cette situation risque d'avoir des répercussions importantes sur l'économie. Le Québec fait partie du vaste marché canadien et, de plus, la tendance internationale s'oriente vers une plus grande libéralisation des échanges. Nos produits, nos services et nos capitaux, de même que ceux de nos voisins, sont en concurrence constante et immédiate. La libre circulation des personnes s'ajoutant à cette considération, il faut bien conclure que le sens pratique et l'élémentaire prudence nous obligent à prendre des mesures sévères pour diminuer le coût des dépenses publiques afin de pouvoir évoluer dans un régime fiscal qui, lui aussi, se doit d'être compétitif avec celui de nos concurrents sur les marchés. C'est en tenant compte de tous ces aspects que j'aimerais maintenant aborder le financement des programmes de santé et d'éducation. Les quinze dernières années ont été marquées par l'introduction d'une politique d'universalité des soins de santé qui permet maintenant à tous les citoyens, quelle que soit leur fortune, d'avoir accès aux mêmes services. J'ai noté, à plusieurs reprises dans le passé, qu'il ne fallait pas s'illusionner sur cette gratuité. Je me suis également interrogé sur la pertinence d'une dissociation entre les contributions et le coût des services. Je mentionnais, dans une entrevue récente: il va falloir que les gens prennent davantage conscience que quelqu'un paie pour des services généralisés et gratuits au moment de leur utilisation". J'ajoutais que si l'État exigeait une contribution plus directement liée aux services, les citoyens seraient sans doute plus conscients de leurs coûts et de la part des ressources qu'ils accaparent. Mon collègue, le ministre des Affaires sociales, mentionnait récemment que les dépenses du secteur de la santé représentent déjà, au Québec, 5.5% du produit provincial brut, alors qu'elles s'élèvent seulement à 4.2% en Ontario. Il notait de plus que le coût moyen d'une journée d'hospitalisation était estimé en 1974, à $117 au Québec et à $95 en Ontario. Nous n'énumérerons pas en détail toutes les causes des coûts plus élevés au Québec, puisque de telles analyses ont déjà été publiées (1). Il est toutefois indéniable qu'un tel écart est imputable, en bonne partie, au volume des effectifs et au traitement du personnel, puisque les salaires représentent plus de 75% des frais d'opération des hôpitaux. Comment peut-on expliquer, en particulier, que les hôpitaux québécois comptaient en moyenne 2.6 employés par lit en 1974, comparativement à 2.2 en Ontario? Les négociations collectives en cours seront un facteur déterminant à cet égard dans la mesure où le manque de flexibilité dans l'attribution des tâches à l'intérieur des hôpitaux pourra être corrigé. En outre, mon collègue des Affaires sociales a récemment fait part d'un certain nombre de mesures visant à réduire le taux de croissance des dépenses de fonctionnement des hôpitaux généraux. La différence observée avec l'Ontario, en ce qui a trait au coût des services, a des implications importantes sur la fiscalité. En effet, pour financer sa part du coût du programme d'assurance-hospitalisation, le Québec devrait recourir à 17 points d'impôt sur le revenu des particuliers si la péréquation ne permettait pas de réduire ce nombre à 15. Or, il suffit de 13 points d'impôt au gouvernement de l'Ontario pour financer le même programme. En fait, l'Ontario n'a même pas à recourir à autant de points d'impôt puisque cette province finance une partie de ce programme avec des primes. A la lumière de ces faits, la contribution actuelle à l'assurance-maladie du Québec sera élargie pour financer aussi une partie de l'assurance-hospitalisation. A compter du 1er juin prochain, cet élargissement portera le taux de la contribution des particuliers au financement des programmes de santé à 1.5% de leur revenu net, et celui des employeurs à 1.5% des salaires versés à leurs employés travaillant au Québec. Désormais, le montant maximum payable sera de $235 pour le salarié et de $375 pour le travailleur autonome. C'est donc dire qu'un chef de famille disposant d'un revenu net de $8,000, par exemple, devra débourser désormais $120 par année ou $2.30 par semaine en guise de contribution au financement de l'assurance-maladie et de l'assurance-hospitalisation. S'il résidait en Ontario, ce même chef de famille débourserait $364 par année ou $7.00 par semaine pour les mêmes services. Étant donné que les nouveaux taux deviendront effectifs le 1er juin 1976, le taux de contribution des particuliers, ainsi que les maximums s'appliquant à l'année d'imposition 1976, seront ajustés. Ainsi, pour l'année d'imposition 1976, le taux effectif de contribution sera de 1.2% et la contribution maximale du salarié sera de $188, alors que celle du travailleur autonome sera de $300. De plus, dans le cas des municipalités, la contribution additionnelle de l'employeur ne s'appliquera qu'à compter du début de leur prochain exercice financier. Je voudrais insister sur le fait que les revenus de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ne seront aucunement touchés par cette mesure. En 1976/77, la contribution au financement des programmes de santé s'élèvera à $720 millions, dont $420 millions pour la Régie de 1'assurance-maladie et $300 millions pour l'assurance-hospitalisation. Si importantes qu'elles puissent paraître, ces contributions ne représentent qu'une faible partie des dépenses totales de plus de $2.5 milliards que l'État consacrera cette année au domaine de la santé. La différence proviendra, pour une partie, des revenus généraux du Québec et, pour une autre, du gouvernement fédéral dans le cadre des programmes à frais partagés. Toutefois, le gouvernement fédéral a annoncé des plafonnements à ses paiements aux provinces au titre de l'assurance-maladie, et peut-être le fera-t-il aussi au titre de l'assurance hospitalisation, à l'expiration de la période prévue dans la loi actuelle. Ces plafonnements auront graduellement pour effet d'accroître encore davantage les pressions sur les finances des provinces, à moins que ces dernières ne réussissent à renverser la tendance actuelle des coûts. C'est d'ailleurs pour mettre fin à ces décisions unilatérales du gouvernement fédéral, que mon collègue le ministre des Affaires sociales et moi-même avons proposé, aux dernières conférences des ministres de la Santé et des Finances, une formule de retrait du gouvernement fédéral en ce qui a trait au financement des programmes de santé et d'enseignement post-secondaire, en contrepartie d'un transfert fiscal et d'une péréquation améliorée. Les discussions sur cette question se poursuivront dans les prochains mois et j'ai bon espoir que les arrangements fiscaux qui débuteront en avril prochain marqueront un pas important vers une véritable autonomie fiscale et administrative des provinces dans ces domaines. En 1960, le Québec entreprenait une réforme de son système d'éducation visant à rendre l'enseignement élémentaire, secondaire, collégial et universitaire accessible à toute la population, quel que soit son revenu. Le Québec y consacre maintenant une part plus élevée de son produit provincial brut que la plupart des autres provinces canadiennes. Pourtant, l'effort consacré par le Canada à l'éducation est le plus élevé des pays membres de l'OCDE. C'est donc dire que le Québec est certainement l'un des endroits au monde où la part relative des ressources consacrées à l'éducation est la plus grande. Pendant un certain nombre d'années, cet effort pouvait se justifier en raison d'un rattrapage nécessaire. L'on admettra avec moi, cependant, qu'il serait temps que les dépenses de l'éducation connaissent un rythme de croissance plus compatible avec celui de la richesse collective. Le financement de l'éducation est assuré, dans une proportion de plus en plus grande, par les revenus généraux de l'État. C'est ainsi, par exemple, que l'impôt foncier perçu par les commissions scolaires ne représente plus que 24% du coût de l'enseignement élémentaire et secondaire en 1975/76, alors que cette proportion atteignait 31% en 1973/74 et 37% en 1970/71. Cette évolution découle de la volonté du gouvernement de faire porter le coût de l'éducation par des impôts qui tiennent davantage compte du niveau de revenu des gens, et en même temps de laisser aux municipalités une part plus grande de l'impôt foncier pour le financement des activités qui relèvent de leur compétence. Je propose maintenant l'adoption de trois mesures visant à réduire le poids de l'impôt foncier scolaire : en premier lieu, nous reconduirons en 1976 la mesure adoptée l'an dernier, visant à plafonner à 10% l'augmentation de la valeur imposable d'un immeuble donné pour fins scolaires. Toutefois, le plafonnement ne vise pas les améliorations apportées aux immeubles. En second lieu, je propose qu'à compter du 1er juillet 1976, le taux normalisé de l'impôt foncier scolaire soit fixé à $1.00 par $100 d'évaluation. Cette réduction de $0.05 le $100 d'évaluation portera à $0.40 par $100 d'évaluation la réduction totale décrétée par le gouvernement depuis cinq ans. Enfin, le gouvernement a décidé, cette année, d'alléger le fardeau de l'impôt foncier scolaire pour les personnes ayant atteint l'âge de la retraite. A cette fin, toute personne âgée de 65 ans et plus, qui est propriétaire, pourra bénéficier d'un remboursement de 50% de sa facture d'impôt foncier scolaire jusqu'à concurrence de $125. De même, le locataire âgé de 65 ans et plus bénéficiera d'un remboursement de 5% de son loyer annuel, avec maximum de $75, et cela afin de tenir compte de la même proportion d'impôt foncier scolaire reflétée dans le prix de son loyer. C'est donc dire que pour la prochaine année financière des commissions scolaires, une personne retraitée, propriétaire d'une résidence évaluée à $25,000, qui devrait normalement payer des taxes scolaires normalisées de $250, verra ce fardeau réduit de moitié grâce à cette mesure. De même, un locataire payant $175 par mois de loyer bénéficiera d'un remboursement d'une proportion comparable de l'impôt scolaire reflétée dans le prix de son loyer. Le ministère des Affaires sociales transmettra, dans les prochains mois, les renseignements pertinents à l'application de ce programme dont le coût annuel se situera aux environs de $20 millions. La diminution graduelle du poids de l'impôt foncier scolaire dans le financement de l'éducation a évidemment, comme contrepartie, une augmentation correspondante des subventions d'équilibre budgétaire versées par le gouvernement aux commissions scolaires dans le but de combler la différence entre les dépenses et les revenus normalisés. Le ministère de l'Éducation et le Conseil du trésor ont procédé, au cours des deux dernières années, à une analyse approfondie des états financiers des commissions scolaires pour les années 1970/71 à 1974/75 inclusivement. Cette analyse montre un écart entre les coûts réels des réseaux élémentaire et secondaire et l'estimation résultant de l'application des règles budgétaires gouvernementales qui sont, pour la plupart, fonction du nombre des élèves inscrits dans les commissions scolaires. Les sommes dues aux commissions scolaires au 30 juin 1974 ont été entièrement versées. Au 30 juin 1975, les subventions additionnelles à payer aux commissions scolaires totalisaient $145 millions. A cette fin, je déposerai sous peu un budget supplémentaire qui sera ajouté aux crédits du ministère de l'Éducation. En ce qui concerne l'année scolaire qui se terminera le 30 juin 1976, les états financiers seront disponibles à l'automne. C'est l'intention du gouvernement, à la lumière des chiffres qui seront révélés, d'affecter les ressources nécessaires pour ramener, sur une période de quelques années, le paiement des subventions d'équilibre budgétaire sur la base de 70% des coûts de fonctionnement de l'année en cours et de 30% de ceux de l'année précédente. La promotion des investissements créateurs d'emploi continue d'être une des priorités du gouvernement. Je voudrais rappeler, dans ce contexte, les initiatives très importantes de nos sociétés d'État. Créées en vue de contribuer au développement économique du Québec, ces sociétés poursuivent leurs efforts dans le bu~ d'élargir la base de notre économie. C'est ainsi que leurs investissements croîtront de 33% en 1976/77, passant de $1.5 milliard à plus de $2.0 milliards. Ceux-ci feront plus que compenser la baisse de 4% prévue pour les autres investissements publics de sorte que l'ensemble des investissements réalisés, subventionnés et autorisés par le gouvernement du Québec, augmentera de 15%, passant de $3,011 millions en 1975/76 à $3,471 millions en 1976/77 (1). Parmi les projets importants amorcés grâce aux déboursés extrabudgétaires du gouvernement, je voudrais signaler ceux de Sidbec, de Donohue-St-Félicien, de Rexfor et de certaines autres sociétés d’État, qui contribueront à l'activité économique en 1976. Sidbec est maintenant entrée dans une deuxième phase d'expansion, qui va dans le sens d'une intégration verticale plus poussée. En effet, tout en continuant à consolider ses moyens actuels de production, elle visera à créer en amont sa propre source d'approvisionnement en minerai de fer. Le gouvernement lui a donc fourni les moyens d'investir, de concert avec deux partenaires, la British Steel Corporation et la Compagnie minière Québec Cartier, $545 millions pour la mise en exploitation de la mine de Fire Lake, et d'une usine de bouletage à PortCartier. Echelonné sur trois ans, ce projet aura impliqué des investissements de $330 millions dès cette année. Il y a quelques semaines, le gouvernement annonçait un investissement de $300 millions à St-Félicien, lequel sera réalisé grâce à la collaboration des gouvernements du Québec et du Canada, de la Société générale de financement et de sa filiale, la Compagnie Donohue, ainsi que de la British Columbia Forest Products. Ce projet implique la construction d'une usine de pâte kraft blanchie, ainsi qu'une expansion significative de scieries déjà existantes. Je voudrais également signaler que l'action de Rexfor a permis de relancer plusieurs entreprises dans le domaine forestier, notamment la scierie SAMOCO à Sacré-Coeur, et l'usine Tembec dans le Témiscamingue. Par ailleurs, Rexfor a permis de soutenir les producteurs industriels de bois de sciage mis en difficultés par la grève dans le secteur des pâtes et papiers. Cette société entreprendra sous peu la construction, en collaboration avec la Société Québec North Shore, d'une scierie aux Outardes dont le coût est estimé à $25 millions. De même, Rexfor a contribué à la réalisation des projets industriels de Cabano, et de F.F. Soucy, à Rivière-du-Loup, dont l'entrée en production est prévue pour cet été. Enfin le gouvernement a investi $11 millions dans Rexfor pour lui permettre de relancer les scieries de Bearn et de Taschereau en Abitibi. Je m'en voudrais par ailleurs de ne pas souligner le 10e anniversaire de la Société québécoise d'exploration minière (SOQUEM). Cette société a contribué de façon significative à l'accroissement de l'activité dans le secteur minier, que ce soit au niveau de l'exploration ou même de la production, avec sa filiale la Société minière Louvem en Abitibi, et par l'entremise de la Société Niobec à St-Honoré, dans le comté de Dubuc. De même, les travaux de mise en valeur des gisements de sel gemme aux Iles-de-la-Madeieine progressent rapidement et devraient conduire à leur exploitation sur une base commerciale. La construction et le financement d'un port de mer demeurent les principaux problèmes à solutionner. Enfin, dans le domaine agricole, il faut appeler la création de la Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires (SOQUIA) dont les activités ont débuté récemment. Les objectifs de cette nouvelle société sont de promouvoir la modernisation et, la rentabilité des activités de transformation et de mise en marché des produits agricoles. Dans le secteur agricole, on se souviendra par ailleurs qu'à la suite de l'adoption de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles sanctionnée en juin 1975, une enveloppe budgétaire de $9 millions a été allouée, dans les crédits de 1976/77, pour quatre régimes spécifiques qui seront offerts, dès cette année, aux producteurs agricoles: ils concernent le boeuf, le porc, les pommes et les pommes de terre, De plus, la Société d'habitation du Québec accélérera ses activités dans le domaine de la construction de logements sociaux. C'est ainsi que, sous l'autorité du ministère des Affaires sociales, on créera 4,400 places dans 40 nouveaux centres d'accueil pour personnes âgées et qu'on en rénovera 570 dans 4 autres centres. Ces travaux nécessitent des engagements de l'ordre de $112 millions, dont la moitié sera dépensée dès 1976/77. Parallèlement, la SHQ contribuera à la réalisation de 5,000 logements pour personnes âgées, au coût de $100 millions. Le budget de l'an dernier reconduisait ou introduisait plusieurs mesures visant à stimuler les investissements, et à moderniser la structure industrielle du Québec: création des SODEQ, dont l'objectif est d'assurer une plus grande participation des Québécois au développement de leurs entreprises; reconduction de l'exemption de la taxe de vente en détail sur la machinerie industrielle, de la Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux et de l'amortissement accéléré des investissements en machinerie et équipement dans le secteur manufacturier. Cette année, je voudrais annoncer une nouvelle mesure visant à favoriser le développement industriel du Québec: il s'agit du réaménagement de la taxe de vente au détail touchant les achats faits par les entreprises de transformation. La taxe actuelle est caractérisée, d'une part, par un dégrèvement permettant aux manufacturiers de réduire la taxe payable sur leurs achats en fonction de leurs ventes hors du Québec, et ce, jusqu'à concurrence d'un maximum des deux-tiers du montant de taxe autrement payable. D'autre part, le régime d'exemptions ne s'applique pas à une partie importante du matériel de production, de même qu'aux matières de conditionnement, ce qui induit une taxation cumulative sur la valeur ajoutée. Le régime actuel comporte les inconvénients suivants. En premier lieu, le dégrèvement accordé en proportion des ventes hors du Québec répartit de façon inéquitable le fardeau entre les entreprises exportatrices et non exportatrices. En second lieu, son effet de cumul sur la valeur ajoutée invite les entreprises les plus touchées, soit à s'intégrer, soit à importer, soit à s'établir hors du Québec. Il en résulte une discrimination contre les petites et moyennes entreprises qui alimentent principalement le marché québécois et contre les entreprises de transformation, lesquelles achètent relativement plus de produits imposables comme le matériel de production et les matières de conditionnement. Pour corriger cette situation, les modifications suivantes entreront en vigueur à compter de minuit ce soir: le matériel de production acheté ou loué pour produire des biens mobiliers destinés à la vente, de même que les matières de conditionnement utilisées directement pour la production de biens mobiliers destinés à la vente, ne seront plus taxables. Le dégrèvement accordé aux manufacturiers en proportion de leurs ventes hors du Québec est aboli. L'adoption de ces mesures ne devrait coûter que quelques millions au trésor public. Cependant, cela ne doit pas masquer le fait que leur impact puisse être significatif pour plusieurs entreprises et ainsi favoriser les investissements dans le secteur manufacturier. Comme les amendements à la Loi de l'impôt sur la vente en détail ne seront déposés que dans les prochains jours, le document Renseignements supplémentaires au Discours sur le budget 1976;77 permettra aux contribuables d'obtenir rapidement plus de précisions quant à la nature et aux implications des modifications proposées. A la suite de différentes études sur des points particuliers de notre régime fiscal, le gouvernement propose l'adoption de quelques nouvelles mesures dont je ferai maintenant état. Un groupe d'études composé de fonctionnaires des ministères des Finances et du Revenu, a analysé les différentes facettes de la fiscalité des compagnies de portefeuille, telles les corporations de placement, les corporations de fonds mutuels, ainsi que les corporations de placements appartenant à des personnes ne résidant pas au Canada. A la lumière des conclusions de ce comité et en fonction des objectifs qu'il entend poursuivre, le gouvernement propose que les placements faits par ces corporations soient traités sensiblement de la même façon que ceux effectués directement par un individu. Cette solution, en plus d'être équitable, a l'avantage de favoriser l'harmonisation de notre structure fiscale avec celle des autres gouvernements au Canada. En conséquence, le statut fiscal privilégié dont jouissaient les corporations de placements, les corporations de fonds mutuels, et les corporations de placements appartenant à des personnes ne résidant pas au Canada, est retiré à compter de leur année financière débutant après le 11 mai 1976. Les corporations de placements, et les corporations de fonds mutuels seront imposées au taux des autres sociétés, soit 12% de leur revenu imposable, lequel n'inclura pas les gains de capital. Les corporations de placements appartenant à des personnes ne résidant pas au Canada devront cependant inclure dans leur revenu les gains de capital imposables. Les règles de qualification pour obtenir le statut de corporation de placements seront les mêmes que celles du gouvernement fédéral, ce qui signifie, entre autres, l'abolition du concept de corporation privée de placements. ans le cadre d'un mouvement amorcé en 1972, l'impôt successoral sera abaissé d'une autre tranche de 20% à compter du 1er janvier 1977. La réduction totale atteindra ainsi 80% de l'impôt autrement exigible en vertu des dispositions générales de la loi. La vente d'immeubles pour des fins autres que de développement à des personnes ne résidant pas au Canada est devenue depuis quelques années un sujet de préoccupation. Le gouvernement a donc décidé, à l'instar d'autres provinces, d'intervenir dès maintenant dans ce domaine, alors que le phénomène des ventes d'immeubles à des étrangers n'a pas encore pris des proportions alarmantes. E vue de décourager l'acquisition d'immeubles pour des fins spéculatives par des étrangers, des droits au taux de 33% seront applicables au montant de la contrepartie lors d'un transfert d'immeuble à une personne ne résidant pas au Canada. Les droits seront aussi prélevés sur la juste valeur marchande des immeubles situés au Québec et appartenant à une corporation, lorsque le contrôle de cette corporation passe à des actionnaires ne résidant pas au Canada, si plus de 50% des actifs de ladite corporation consistent en des immeubles. cependant, des régimes d'exemptions et d'exonérations sont prévus dans les cas de transferts à des non résidants participant ou ayant l'intention de participer dans un avenir immédiat à la croissance et au développement du Québec de même que dans les cas de transferts entre conjoints ou en ligne directe. La perception des droits sera assurée par le régistrateur et aucun acte de transfert ne pourra être enregistré sans que la taxe n'ait été perçue, s'il y a lieu, et que les déclarations prescrites par le ministère du Revenu n'aient été reçues par le régistrateur. Comme la loi habilitant le ministère du Revenu à lever, à compter de minuit ce soir, ces droits sur les transferts d'immeubles à des non résidants ne sera déposée que dans quelques jours, le document Renseignements supplémentaires au Discours sur le budget 1976/77, permettra aux contribuables d'obtenir rapidement de plus amples informations à ce sujet. Suivant une pratique établie depuis longtemps, le gouvernement accorde une indemnité aux entreprises qui sont chargées de percevoir les taxes à la consommation. Le régime actuel permet cependant à certains mandataires d'être indemnisés bien au-delà des charges réelles qu'ils supportent relativement à la perception des taxes à la consommation. Je propose donc que cette indemnité soit plafonnée, pour chaque année financière du gouvernement, à $1,000 par mandataire, pour la taxe de vente, et à $500 par mandataire, pour la taxe sur les repas et l'hôtellerie, ainsi que pour la taxe sur les télécommunications. Depuis cinq ans, l'aide aux municipalités figure parmi les priorités du gouvernement. Je rappelle, en particulier, qu'en tenant compte des mesures annoncées ce soir, la baisse du taux normalisé de l'impôt foncier scolaire aura été de $0.40 par $100 d'évaluation, dont une tranche de $0.20 en une seule étape l'an dernier. Cette baisse du taux de l'impôt foncier scolaire a permis aux municipalités d'accroître leurs revenus sans alourdir substantiellement le fardeau des propriétaires fonciers. De même les budgets de ces dernières années ont introduit des subventions per capita qui atteignent maintenant des montants variant de $6 à $22 pour toutes les cités et villes de 15,000 habitants et plus. Une nouvelle estimation de la population des municipalités, préparée par le Bureau de la statistique du Québec, servira de base aux paiements des subventions en 1976 (1). e plus, comme je l'ai mentionné lors du dépôt des crédits, le gouvernement a prévu, cette année, d'importantes subventions de l'ordre de $70 millions à l'intention des commissions de transport des communautés urbaines et des villes qui doivent supporter des services de transport en commun. Malgré toutes ces mesures, certaines municipalités doivent augmenter le fardeau fiscal de leurs contribuables en raison de la hausse des coûts et de la gamme de plus en plus étendue des services qu'elles veulent offrir. Il s'agit de la contrepartie du principe de l'autonomie municipale, principe mis en relief par le rapport du Groupe de travail sur l'urbanisation. La philosophie qui se dégage de ce rapport va d'ailleurs dans le sens des mesures que le gouvernement a appliquées depuis quelques années. La base de cette approche repose sur ne consolidation et un élargissement du champ des impôts locaux pour permettre aux citoyens des municipalités de fixer eux-mêmes le niveau des services dont ils veulent bénéficier. Sans cet esprit, et afin de laisser aux municipalités une part plus grande de l'impôt foncier, j'ai annoncé précédemment: la reconduction en 1976 du plafonnement à 10% de l'augmentation possible de la valeur imposable d'un immeuble donné pour les fins de l'impôt foncier scolaire. Une nouvelle baisse de $0.05 de l'impôt foncier scolaire normalisé, portant ainsi ce taux à $1.00 à compter du 1er juillet 1976. En plus de ces diverses mesures, je voudrais proposer ce soir l'ouverture d'un nouveau champ fiscal pour les municipalités. Le gouvernement déposera sous peu un projet de loi qui leur donnera le pouvoir de lever des droits sur les transferts d'immeuble. Les caractéristiques de ce nouveau champ fiscal municipal, comme par exemple le taux, l'assiette, le régime d'exonérations, le régime de perception et d'appel, seront définies dans une loi qui sera déposée sous peu. Le taux de taxation sera de 3/10 de 1% sur la partie de la vente d'une propriété inférieure à $50,000 et à 6/10 de 1% pour la partie supérieure à ce montant. Plusieurs exemptions seront prévues, comme dans le cas des transferts en ligne directe et entre conjoints, dans le cas de vente de terres agricoles lorsque ces terres continuent d'être affectées à l'agriculture et dans le cas d'achats de terrains situés dans des parcs industriels. Ces droits ne seront cependant levés que sur décision des conseils municipaux et seront perçus par les municipalités à partir des informations pertinentes qui leur seront transmises par les bureaux d'enregistrement. Une taxe sur les transferts d'immeuble existe déjà en Ontario. A la différence du gouvernement ontarien, toutefois, nous avons préféré laisser aux municipalités la discrétion de la lever à leur profit. Ce nouveau champ fiscal s'ajoutera donc à une aide gouvernementale totale qui dépassera les $930 millions en 1976/77, soit près de cinq fois ce qu'elle était en 1970/71. Le 24 mars dernier, je déposais des demandes de crédits totalisant $9,745 millions. Le Discours sur le budget de ce soir impliquera des crédits additionnels de $225 millions pour financer les diverses mesures qu'il contient. Ainsi, les subventions aux commissions scolaires devront être accrues de $160 millions, soit $145 millions au titre des arrérages et $15 millions pour compenser, sur une base de neuf mois, la réduction de $0.05 du $100 d'évaluation du taux de l'impôt foncier scolaire. L'aide apportée aux personnes de 65 ans et plus au titre du remboursement d'une partie de l'impôt foncier scolaire nécessitera $10 millions de crédits en 1976/77, le solde se répercutant sur le budget de l'an prochain. De plus, la nouvelle contribution au financement des programmes de la santé impliquera des déboursés additionnels de $30 millions à titre d'employeur, soit en contributions directes du gouvernement, soit en subventions additionnelles aux commissions scolaires et aux hôpitaux. Finalement, le budget du ministère du Revenu devra être accru de $25 millions pour tenir compte, d'une part, de la révision du rendement de la taxe de vente et par conséquent de la part versée aux municipalités et, d'autre part, du plafonnement des indemnités versées aux mandataires. Au total, les crédits requis pour 1976/77 seront donc de $9,970 millions. Par ailleurs, nous anticipons des revenus de $9,340 millions, laissant un déficit budgétaire de $630 millions. Le gouvernement s'étant fixé comme objectif de limiter à 13% l'augmentation des dépenses en 1976/77 par rapport à celles de 1975/76, les crédits supplémentaires qui pourraient être requis pour les dépenses imprévues ne devront pas être supérieurs à la part des crédits votés mais non utilisés. C'est ainsi, par exemple, que dans le cadre des négociations collectives en cours, toute addition importante aux offres actuelles nécessitera le recours à de nouvelles sources de financement. Compte tenu des dépenses de $170 millions ne requérant pas de déboursés, il se dégage un déficit budgétaire à financer de $460 millions. De plus, les déboursés extrabudgétaires atteindront $266 millions et les remboursements d'emprunt, $260 millions. C'est donc dire que le total des emprunts sera de $986 millions. Déjà, depuis le début de l'exercice commencé le 1er avril 1976, le gouvernement a emprunté $150 millions au Canada et $100 millions en Europe. De plus, on sait que les Obligations d'épargne du Québec seront mises en vente à compter du 17 mai. Elles porteront intérêt à 10% pour les première et deuxième années, et à 9% pour les trois années suivantes, pour un rendement moyen à l'acheteur de 9.5%.Ainsi, dès le mois de juin, près de la moitié de notre programme d'emprunt aura été réalisée. Pour sa part, l'Hydro-Québec prévoit des besoins financiers de $1.2 milliard en 1976, pour ses propres fins et pour celles de la Société d'énergie de la Baie-James. Cependant, la totalité de ces emprunts a déjà été réalisée grâce, en particulier, à un placement privé de $1 milliard effectué au début de l'année aux États-Unis. En fait, si ce n'était du problème que constitue le financement du coût des Jeux olympiques, mon exposé budgétaire de ce soir serait terminé. L'importance de cette question m'oblige à la traiter en profondeur et à indiquer à cette Assemblée comment le gouvernement entend la solutionner. Ayant obtenu d'être l'hôte des Jeux olympiques de 1976, la ville de Montréal a entrepris la construction des installations nécessaires à cette fin. De nombreuses difficultés ayant mis en péril la tenue même des Jeux, le gouvernement, en novembre dernier, décidait d'intervenir en créant la Régie des installations olympiques et en lui confiant successivement la responsabilité de compléter la construction du Parc olympique et celle du Village. Selon les plus récentes estimations, la Régie prévoit que le Parc olympique, une fois terminé, aura nécessité des investissements globaux de $987 millions, auxquels s'ajoutent le coût du Village olympique, $85 millions, et celui des autres installations sportives construites par la ville de Montréal, $141 millions. D'autre part, les dépenses du Comité organisateur des Jeux olympiques (COJO) sont évaluées à $203 millions, ce qui porte l'ensemble des déboursés à $1,416 millions. Les différents programmes de revenus produiront, d'ici la fin des Jeux, quelque $420 millions. C'est donc dire que le coût net, une fois les constructions terminées, atteindra près de $1 milliard, dont environ $140 millions de travaux à parachever après la tenue des Jeux. On devra donc financer $860 millions avant la tenue des Jeux. De cette somme, la ville de Montréal devra prendre à sa charge $200 millions, en plus des intérêts liés à ses propres déboursés. Il est normal que l'administration municipale de Montréal supporte une partie des coûts d'équipements sportifs dont la Métropole sera la principale bénéficiaire. Il restera à la Régie $660 millions à financer. Elle se propose d'emprunter cette somme au cours du présent exercice par l'émission de titres à moyen terme. Suite au parachèvement des travaux, elle émettra des titres similaires pour une autre tranche de $140 millions. Pour assurer le remboursement du capital et pourvoir au paiement des intérêts, la Régie pourra compter sur deux sources principales de revenus. Le gouvernement fédéral, par l'entremise de son président du Conseil du trésor, l'Honorable Jean Chrétien, vient d'annoncer sa décision de prolonger la Loterie olympique jusqu'au 31 décembre 1979. Chacun des deux derniers tirages a permis de vendre 7 millions de billets, et les 7.5 millions de billets du tirage en cours sont presque tous vendus. Il est donc raisonnable d'anticiper des ventes similaires pour les prochains tirages; on prévoit même que la Loterie olympique pourra évoluer avec un certain taux de croissance. Même en limitant à 7 millions le nombre de billets vendus par tirage, cette opération procurera, d'ici le 31 décembre 1979, quelque $350 millions de revenus à la Régie des installations olympiques. En plus de cette source de revenus, le gouvernement doit mettre au point une formule susceptible de procurer les recettes nécessaires au financement complet du coût net des Jeux. Nous avons décidé de taxer un bien de luxe pour financer ce qui nous apparaît être des installations de luxe. C'est pourquoi, à compter de minuit ce soir, l'impôt sur les cigarettes passe de 215 à 4/5 de cent par cigarette et l'impôt sur le prix de vente des cigares et du tabac passe de 20% à 25%. En augmentant les taux de taxation reliés à la consommation des tabacs, nous les portons, en fait, à des niveaux comparables à ceux qui existent dans la plupart des provinces du Canada, Le ministre du Revenu sera autorisé à percevoir et à verser directement à la Régie des installations olympiques le produit de cette majoration fiscale qui devra être affecté en totalité, tout comme les recettes provenant de la Loterie olympique, au remboursement du capital et au paiement des intérêts sur les emprunts de la Régie. D'ici la fin de l'exercice 1976/77, cette mesure devrait rapporter $75 millions à la Régie et, sur une base de douze mois, pour l'année 1977/78, quelque $88 millions. Compte tenu de ces sources de revenus et de la réalisation de certains actifs, les emprunts de la Régie devraient être complètement remboursés d'ici 1982183. Voilà, Monsieur le Président, les propositions budgétaires et fiscales que le gouvernement du Québec soumet à l'attention de cette Assemblée et de la population du Québec. Elles ont été inspirées par la nécessité de conserver à nos finances publiques le degré de crédibilité qui a toujours été l'une des principales raisons de l'appui de la population au gouvernement Bourassa. La rationalisation des choix budgétaires implique nécessairement des contraintes dans l'exercice des priorités. Des contraintes, il y en avait et peut-être plus cette année qu'auparavant. Il nous fallait consolider le financement des programmes de santé et d'éducation et prendre les mesures pour limiter la croissance de leurs coûts. Il nous fallait également répondre aux préoccupations des Québécois à l'égard du financement des Jeux olympiques, sans affecter le niveau de vie des travailleurs de chez nous. Bref, nous avons pu trouver des réponses raisonnables à un ensemble de problèmes qui n'étaient pas faciles à solutionner et cela sans négliger pour autant nos autres objectifs, en particulier, le développement économique et l'aide aux municipalités. Face à l'avenir, il me semble qu'avec un minimum de bon sens et de respect des valeurs fondamentales de la démocratie, nous avons tout en main pour améliorer le niveau de vie de la collectivité québécoise dans le respect des libertés individuelles. Il fait, notre force principale demeurera toujours une connaissance précise de nos capacités et une conscience lucide de nos responsabilités.